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FIVORIANA TANANA

NY FIVORIANA ENY AMBONDRANA ARY VOLA-DIDY FOMBA FAMPIASA

Fepetra ara-barotra ankapobeny

  1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre Fidulink by Suxys Ltd (« FIDULINK ») sy ny mpanjifany (" Client »). Miorina amin'ireny fepetra ara-barotra ankapobeny ireny, ny FIDULINK dia hanome ny mpanjifa serivisy isan-karazany toy ny fananganana orinasa (" Société ») ary serivisy fanampiny misy ifandraisany (" Services Additionnels ») ainsi que l’assistance relative à l’ouverture de comptes avec des banques ou des prestataires de services financiers non-bancaires (« Ouverture de Compte Bancaire »).

1.2. Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et FIDULINK par la signature d’un formulaire FIDULINK, qu’il soit signé en ligne ou sur papier (« Contrat »). Amin'ny alalàn'ny fifanarahana amin'ny FIDULINK dia eken'ny mpanjifa ireo fepetra ara-barotra ankapobeny. Misy ny lisitry ny vidiny sy ny lisitry ny serivisy ao amin'ny tranokala FIDULINK ( www.fidulink.com ).

1.3. Toutes autres conditions générales qui s’écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et FIDULINK.

1.4. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales.

1.5. FIDULINK se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat. Le Client sera informé de ces modifications par une notification écrite. Les amendements seront réputés approuvés par le Client, sauf si FIDULINK reçoit une objection écrite à cet égard dans les quatre semaines à compter de la date de notification.

  1. Ny atiny sy ny haben'ny serivisy

Fondation et gestion d’une Société et Services Additionnels

2.1. FIDULINK peut fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site de FIDULINK ( www.fidulink.com ). FIDULINK peut également organiser, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à FIDULINK ou de tierces parties, la fourniture de Services Additionnels tels que la désignation d’administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo d’entreprise, cachet de société, tampon de société, procuration, certification notariée et apostille sur les documents. Le terme “sociétés affiliées” signifie, à l’égard de FIDULINK, une filiale ou une société holding de FIDULINK ou toute autre filiale de cette société holding.

2.2. Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d’un accord spécifique conclu entre le Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent, sauf pour les cachets, les tampons et logos, la certification notariée et l’apostille.

Fanokafana kaonty amin'ny banky

2.3. FIDULINK peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte avec une banque ou un prestataire de services financiers non-bancaire (« Banque »). Dans ce contexte, FIDULINK peut proposer au Client une liste de Banques, mais c’est le Client qui est responsable du choix de la Banque. Le Client peut choisir soit une Banque dans la liste des Banques fournie par FIDULINK soit une Banque tierce. La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie et est offerte en l’état et sans garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales telles que déterminées par le droit applicable.

  1. Zo handavana serivisy

FIDULINK dia manan-jo handà ny rehetra na ny ampahany amin'ny serivisy omeny ny mpanjifa tsy misy antony na fanazavana, ary tsy afaka, tompon'andraikitra amin'izany fandavana izany.

  1. Torohevitra ara-dalàna

Bien que FIDULINK s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de la Société, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

  1. Tanjona ara-dalàna

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera FIDULINK en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de FIDULINK, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, FIDULINK se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d’enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l’encontre du Client.

  1. Famotsiam-bola sy fahazotoana

Le Client fournira à FIDULINK toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies à FIDULINK sont correctes. Le Client déclare également à FIDULINK que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à FIDULINK de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra FIDULINK pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise. Les bénéficiaires économiques indiqués par le Client signeront un « formulaire A » tel que requis par le Contrat. Le Client informera FIDULINK de la nature des activités de sa société sans délai et tout changement sera soumis à l’accord écrit préalable de FIDULINK.

  1. Adidin'ny mpanjifa

La fourniture de justificatifs en relation avec la due diligence peut notamment et sans exhaustivité inclure : les copies originales certifiées de pièces d’identité, des preuves de domicile datées de moins de 3 mois, des lettres de référence bancaire, les copies certifiées originales de documents de sociétés, ainsi qie des originaux de traductions certifiées si applicable. Toute certification doit être produite selon les impératifs de la juridiction applicable et selon les instructions éventuelles de FIDULINK. Le Client a l’obligation de remettre les pièces requises pour satisfaire aux obligations de due diligence avant le commencement des services FIDULINK.

  1. Ny sarany sy ny fe-potoana fandoavana

Amin'ny ankapobeny

8.1. Le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par FIDULINK. Le barème des frais de FIDULINK figure dans la liste des tarifs publiée sur le site de FIDULINK (www.fidulink.com ). Outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés, y compris, mais de façon non limitative, les frais engagés lors des convocations ou participations aux réunions des administrateurs, actionnaires ou secrétaires, les frais de convocation ou de présence à toute assemblée générale extraordinaire de la Société, les frais liés à la préparation de tout réacheminement de notification ou déclaration et tous autres frais similaires. FIDULINK ne commence une phase d’exécution qu’après la réception du paiement intégral des honoraires.
Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par FIDULINK, qui est habituellement l’Euro. Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.

Fondation et Gestion d’une Société

8.2. Outre les frais annuels, le Client devra verser à FIDULINK une somme forfaitaire unique pour permettre la création d’une Société (« frais de constitution »). Les frais de constitution varient selon la juridiction et comprennent la fourniture d’un siège social de la Société (adresse), la fourniture d’un agent résident ainsi que tous les documents afin que la Société puisse être pleinement opérationnelle dès le premier jour d’enregistrement, à savoir : le certificat d’incorporation émis par le registre local ; les statuts ; la résolution relative à la nomination du directeur et à la répartition des actions et le(s) certificat(s) d’action.

Les frais annuels constituent des frais forfaitaires payables annuellement lors de l’enregistrement ou du renouvellement de la Société. Ils comprennent la maintenance de la Société en relation avec les lois locales de la juridiction ainsi que le renouvellement du siège social, de l’agent enregistré et des frais gouvernementaux de la juridiction concernée. Ces frais ne sont pas remboursables.

Ny Client dia tompon'andraikitra amin'ny FIDULINK amin'ny hetra hafa rehetra toy ny hetra avy amin'ny governemanta, haba, hetra ary fandoavam-bola hafa amin'ny antoko fahatelo ary koa sarany sy saram-pamindrana ny talen'ny mpitantana na tompon'andraikitra amin'ny fitokisana, ao anatin'izany ny fandoavana sy ny fandaniana kely tsy azo hamarinina.

Ny Client dia manaiky ny zon'ny FIDULINK handinika ny sarany isan-taona. Izay fanovana ny rafitry ny sarany dia hampandrenesina amin'ny mpanjifa iray volana farafahakeliny alohan'ny hanombohan'ny serivisy mandritra ny fotoana ifandraisan'ny sarany. Ny mpanjifa dia afaka mandoa ny sarany noho ny FIDULINK mampiasa carte de crédit Visa na MasterCard manan-kery vita amin'ny anarany, na amin'ny alàlan'ny famindrana banky. Ireo mpanjifa izay mandefa any amin'ny FIDULINK ny angon-drakitra carte de crédit (na fitaovana mitovy aminy) ho toy ny fitaovana fandoavam-bola dia manaiky fa ny FIDULINK dia manefa ny carte de crédit -ny momba ny sandan'ny vola sy / na fandaniana, hetra, haba tokony haloan'ny FIDULINK mifandraika amin'ny serivisy ary koa ny fandoavam-bola rehetra azo ekena na fandaniana kely. Manaiky ihany koa ny mpanjifa fa ny FIDULINK dia mety hanoratra sy hampiasa ny angon-drakitra ao anaty karatra mifanaraka amin'ireo Fepetra ankapobeny sy ny Politika momba ny tsiambaratelo.

 

Fepetra manokana momba ny fandoavam-bola BY CARD

8.3. Si le paiement des frais annuels est exigible et en souffrance en dépit de la facturation régulière par FIDULINK et d’efforts raisonnables pour avertir le Client de ce manquement, le Client accepte que FIDULINK puisse débiter de la carte (de débit ou crédit) du Client tout montant impayé de cette nature, y compris toute pénalité ou amende imposée pour rétablir la société à l’état de bon enregistrement.

Amin'ity tranga ity, ny Client dia manaiky ihany koa fa ny FIDULINK dia hanana 60 andro aorian'ny daty fandoavana handoavana ny saram-pisoratana anarana isan-taona mifandraika amin'ny orinasan'ny mpanjifa, ary ny vola ampidirina amin'ny sazy fisoratana anarana dia ao koa misy vola sazy fanampiny mifandraika amin'ny fe-potoana fiandrasana 60 andro.

8.4. DANS LA MESURE OU UN TIERS EFFECTUE UN PAIEMENT PAR CARTE POUR LE COMPTE DU CLIENT, LE CLIENT GARANTIT QUE LE TITULAIRE DE LA CARTE A CONSENTI AU PAIEMENT, AINSI QU’A L’UTILISATION DE LA CARTE ET AU TRAITEMENT DES DONNEES DE LA CARTE SELON LES CONDITIONS GENERALES ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE. LE CLIENT S’OBLIGE A OBTENIR DU TITULAIRE QU’IL SIGNE ET SE CONFORME A UNE DECLARATION DE TITULAIRE DONT LE MODELE PEUT-ETRE OBTENU DANS CETTE ESPACE >>.

 

Fanokafana kaonty amin'ny banky

8.5. Le Client est redevable envers FIDULINK d’une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l’ouverture d’un compte Bancaire. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais de dossier sont exprimés en euros (EUR). Le Client devra payer les frais de dossier avant que FIDULINK ne commence l’exécution du service. Le Client peut payer les frais de dossier à FIDULINK en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à FIDULINK les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que FIDULINK facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu’ils ont choisi en plus du coût du service de messagerie si demandé.

 

Fanendrena talen'ny tale

8.6. Ny Client dia manamarina fa ny olona rehetra hotendrena ho talen'ny orinasa iray araka ny taratasy fangatahana natolotra an'i FIDULINK ary mbola tsy nanao sonia fanambarana ny fanekena ny mandat dia nanaiky tokoa amin'ny andraikitr'izy ireo amin'ny talen'ny fisoratana anarana amin'ny orinasa ary ny olona voajanahary voatondro ho talen'ny dia nahatratra 18 taona.

 

Serivisy mpandray anjara hafa

8.7. Le Client est redevable envers FIDULINK d’une somme forfaitaire non-remboursable pour la prestation de ses services concernant une mise en relation avec de prestataires de services tiers ou une assistance en vue de postuler à l’obtention de tels services de prestataires tiers. Cette somme est perçue au titre exclusif de la couverture des frais de FIDULINK. Le Client reconnaît que FIDULINK ne sera pas partie prenante à la relation contractuelle éventuellement nouée entre le Client et le prestataire de service tiers. Le Client admet que FIDULINK est susceptible de recevoir une prime d’apporteur d’affaire de la part du prestataire tiers en cas d’acceptation du Client et le Client renonce expressément à réclamer la rétrocession d’une telle prime.

  1. Fifandraisana sy torolàlana

Le Client et FIDULINK peuvent s’envoyer l’un à l’autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel, par le portail internet dédié de FIDULINK ou par télécopieur, SOUS RÉSERVE, que FIDULINK puisse envoyer des notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel. Le Client et FIDULINK doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications destinées à FIDULINK seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que FIDULINK aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à FIDULINK par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque FIDULINK doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s’engage à informer immédiatement FIDULINK s’il change d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax. Dans l’éventualité où le Client entend résilier tous les services FIDULINK pour une société particulière ou plusieurs sociétés, toute notification de résiliation effectuée par courriel doit être envoyée à info@fidulink.com .

  1. Fanodinana data sy fiarovana

10.1. FIDULINK traitera des données personnelles qui, selon la définition du règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR) ce qui comprend toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, qu’on nomme aussi «sujet de données ». Une personne physique identifiable est une personne pouvant être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant tel le nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant de connexion, ou par un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physionomique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

Le traitement de données signifie toute opération ou ensemble d’opérations effectué sur des données personnelles, que ce soit de façon automatisée ou manuelle, tel que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, la récupération, la consultation, l’adaptation ou la modification, l’utilisation, la communication par transmission, la dissémination, l’effacement ou la destruction de telles données, ainsi que la mise à disposition, l’arrangement ou la combinaison des données, leur restriction ou suppression.

Ny mpandray ny angon-drakitra manokana dia misy ireo orinasa ao amin'ny vondrona FIDULINK izay miasa ho mpanampy na mpanampy, maso ivoho monina amin'ny faritra mifandraika amin'ny serivisy, ireo mpamatsy IT sy fifandraisan-davitra antsika, mpamatsy antoko fahatelo hafa ao anatin'izany ny banky izay ananan'ny mpanjifa. maniry mafy ny haseho azy, ny fisoratam-bolan'ny orinasa, na ny manampahefana. Ny tsirairay amin'ireo famoahana ireo dia hatao mifanaraka amin'ny GDPR ary ny fifandraisanay amin'ny antoko fahatelo dia fifanarahana, izay anoloran'ny andaniny sy ny ankilany ny adidin'ny GDPR toy ny adidy tsiambaratelo ho an'ireo izay manodina ny angon-drakitra manokana momba ny lohahevitra angon-drakitra.

Mba hanarahana ny adidin'ny fahalalan'ny mpanjifanao ("KYC") sy hahazoana antoka fa omena tsara ny serivisy, ny tahirin-kevitra voahodina dia ahitana ny antsipirian'ny Mpanjifa, toy ny anarana voalohany sy anarana farany, zom-pirenena, daty nahaterahana , adiresy fonenana sy fonenana, nomeraon'ny pasipaoro, daty manan-kery momba ny pasipaoro ary antsipirian'ny fifandraisana amin'ireo olona azo fantarina, ary koa antontan-taratasy manamarina izany data manokana izany sy ny torolalan'ny mpanjifa momba ny serivisy.

Ny mpanjifa dia manana adidy hitazona ny mombamomba azy manokana miaraka amin'i FIDULINK hatrany hatrany mandritry ny fifandraisana nifanaovana, ary handefa antontan-taratasy manohana mifandraika amin'ny adidiny hitazona izany hatrany amin'ny endrika atolotry ny FIDULINK.

10.2. Les sociétés du groupe FIDULINK ou l’agent résident sont susceptibles de traiter les données personnelles en qualité de sous-traitant pour le compte de FIDULINK, qui le cas échéant demeure le responsable du traitement de ces données. Plus ample information quant aux parties avec lesquelles nous partageons des données peut être obtenue dans notre Politique de Confidentialité.

10.3. Le Client prend acte de ce qu’il peut obtenir plus d’information en contactant FIDULINK ou en envoyant un courriel à info@fidulink.com . Ny serasera rehetra dia hatao amin'ny teny anglisy. Ny fiteny hafa rehetra dia mety ampiasain'ny FIDULINK amin'ny alalàn'ny azy irery, ho fanajana ny mpanjifa ihany.

10.4. Le Client est informé qu’il a le droit de retirer un consentement. Le retrait d’un consentement n’affecte ni la légalité du traitement antérieur au retrait, ni la légalité d’une continuation du traitement si un autre motif justifiant le traitement existe, tel que le respect des obligations légales.

Ny Client dia manome antoka an'i FIDULINK fa nahazo fankatoavana feno momba ny lohahevitra data olon-kafa izay misy ny angon-drakitra manokana nalefany tamin'ny FIDULINK avy amin'ny Client, ary io fanekena io dia mandrakotra ny fanodinana amin'ny alalàn'ny FIDULINK ny angona manokana an'ny ity antontan-kevitra momba ny antontan'isa fahatelo ity noho ny antony fanomezana na fanarahana ny adidy am-pahendrena.

10.5. FIDULINK, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et FIDULINK. Aux fins de communiquer avec FIDULINK, le Client peut devoir utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par FIDULINK.

10.6. Les informations fournies dans le cadre de la présente clause constituent une présentation partielle de la protection des données. Cette dernière est expliquée de façon plus détaillée dans notre Politique de confidentialité disponible au lien prévus à cette effet.

  1. Tsy fahampiana ara-dalàna

Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à FIDULINK par écrit.

  1. Responsabilité

12.1. Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission de la part de FIDULINK, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que FIDULINK, ses administrateurs, employés ou mandataires n’aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. FIDULINK ne sera pas responsable de toute perte subie en raison d’une panne mécanique, d’une grève, d’un retard ou de tout manquement de tout membre du personnel, de la direction ou de tout gardien dans l’exercice de leurs fonctions.

12.2. Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l’erreur, de l’échec, de la négligence, d’un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d’une infrastructure de paiement sera supporté par le Client.

12.3. FIDULINK ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de FIDULINK concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.

12.4. Tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d’autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que FIDULINK n’ait commis une grave négligence.

12.5. FIDULINK ne peut être tenue responsable en cas de panne de l’un des moyens de communication nécessaires à l’exécution des services prévus par le Contrat, ou pour tout courrier ou appel reçu dans le cadre des services prévus au Contrat. FIDULINK ne supporte aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage découlant de l’utilisation ou de l’envoi par télécopie d’instructions, y compris lorsque la transmission a échoué, est incomplète ou perdue.

12.6. Dans le cas particulier d’une ouverture de compte Bancaire, FIDULINK agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, FIDULINK ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. FIDULINK n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

  1. Faharetana, famaranana ary fampiatoana ny serivisy

Amin'ny ankapobeny

13.1. Tout Contrat dure pour la période indiquée et sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la longueur de la durée initiale. Pour tous les autres aspects, tout Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions. FIDULINK ou le Client peuvent mettre fin à tout Contrat pour le terme visé dans celui-ci, ou pour la fin de toute prolongation ou période de renouvellement, en donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit à l’autre partie. La résiliation s’entend sans préjudice de tous droits ou obligations d’une partie, survenus antérieurement à la résiliation ou survenant à l’égard de tout acte ou de toute omission commise avant la résiliation. Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs est réservé.

13.2. En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales, FIDULINK peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à FIDULINK ou par des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer tout poste devenu vacant dans toute Société suite à une telle résiliation et il est expressément convenu que FIDULINK ne peut être tenue responsable de tout dommage suite à une telle résiliation immédiate.

Fondation et Gestion d’une Société

13.3. Tout Contrat pour l’exploitation d’une Société est valable pour une année complète. Au cas où le Client met fin au contrat ou demande à FIDULINK de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services d’entreprise ou de liquider la société, FIDULINK ne transfèrera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s’y limiter, les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux actionnaires fiduciaires et une indemnité de transfert de 750,00 €) aient été payés en totalité.

Dès que la Société a été constituée et est enregistrée dans la juridiction concernée, le Client s’engage à signer un contrat de mandat. A défaut, FIDULINK se réserve le droit de refuser de transmettre au Client les documents sociaux relatifs à la Société aussi longtemps que le contrat de mandat précité n’est pas signé par le Client.

Le Client recevra un remboursement complet des frais de constitution, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) FIDULINK n’est pas en mesure de créer une Société pour le Client ET (ii) FIDULINK a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie d’un document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par FIDULINK, tel que, notamment des factures de services publics ne datant pas de plus de 3 mois, un curriculum vitae et une lettre de référence d’une banque ET (iii) la demande de remboursement est présentée dans les 60 jours suivant le paiement des frais de constitution par le Client.

Fanokafana kaonty amin'ny banky

13.4. Le service se termine avec l’ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations se font entre le Client et la Banque.

Tout Client peut décider d’annuler sa demande dans les 3 jours calendaires suivant sa demande d’ouverture d’un compte bancaire. Le Client recevra un remboursement complet de la taxe d’installation, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) La Banque, avec l’aide de FIDULINK, n’est pas en mesure d’ouvrir pour le Client un compte ET (ii) FIDULINK ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie du document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par FIDULINK, tel que, mais ne se limitant pas aux relevés de compte de la carte de crédit, aux factures de services publics, contrat de travail, certificat de constitution ou d’autres preuves de l’origine économique des fonds. C’est le seul cas où les remboursements sont offerts. Aucun remboursement ne sera offert, pour quelque raison que ce soit, si le client décide d’annuler sa demande après 3 jours calendaires.

Fomba entina mandoa vola

13.5. Tout remboursement ne pourra être effectué qu’au travers du même mode de paiement que celui utilisé pour le versement à FIDULINK.

  1. Divisibility

Si une clause figurant aux présentes est ou peut devenir, en vertu de toute loi écrite, ou est considéré par un tribunal ou un organe administratif ou toute juridiction compétente comme étant, illégal, invalide, interdit ou inapplicable, alors cette clause est réputée être inopérante à concurrence d’une telle illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres clauses resteront en vigueur.

  1. Andraikitra

En vue de l’exécution de ses services, FIDULINK se réserve le droit d’engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d’un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de FIDULINK.

  1. Lalàna azo ampiasaina sy toerana misy ny fahefana

Io fifanarahana io dia fehezina sy apetraka mifanaraka amin'ny lalàna UK. Ny tsy fitovian-kevitra misy eo amin'ny roa tonta mifandraika amin'ny fifanarahana, anisan'izany ny raharaha mifarana, ny maha-mety azy na ny famaranana azy dia miankina amin'ny fahefan'ny fitsarana any Angletera.

 

  • Monaco : +33 (0) 9 70 44 40 47
  • Angleterre : +44 (0) 20 32 89 59 99
  • Estonia : + 372 602 7197
  • USA : + 1 302 803 5842
  • Meksika: + 52 55 8526 1059
  • Irlandy: + 353 1 437 8587
  • Singapore: + 65 3159 3490
  • Hong Kong: + 852 8199 0890
  • Kanada: + 1 514 612 84 89
  • Brezila: + 55 61 4042 1508
  • Belzika: + 32 460 21 63 26
  • Gresy: + 30 21 1198 92 00
  • Litoania: + 370 661 02542
  • Luxembourg: + 352 28 80 49 96

 

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